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Vente aux enchères: comment acheter une Licence de débit de boissons aux enchères?

Le 10 janvier 2020
Vente aux enchères: comment acheter une Licence de débit de boissons aux enchères?
Nous vous présentons les conditions de vente et d'acquisition d'une licence IV d'exploitation de débits de boissons, la question centrale du cahier des charges, les conditions pour se porter acquéreur, la transférabilité de la licence IV.

Il n’y a pas que les objets, les biens matériels, susceptibles d’être soumis au feu des enchères !

La licence IV dite Grande licence de débits de boissons, est une autorisation administrative, et donc un bien incorporel : elle aussi est susceptible de changer de main via une vente aux enchères.

La possibilité de vendre ces biens incorporels a été consacrée par l’article 29 de la Loi Macron, dite Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, bien que dans la pratique, ces ventes étaient déjà réalisées dans le cadre des liquidations de fonds de commerce.

Y-a-t-il une réglementation propre à la vente de la licence IV ? Tout le monde peut-il se porter acquéreur d’une telle autorisation ? Quelles sont les conditions ?

Votre étude d’huissiers associés SCP Cadene vous propose un tour d’horizon des spécificités liées à cette vente.

Vous êtes un professionnel et vous cherchez à acquérir une licence IV pour votre commerce ? Petit tour d’horizon des spécificités et conditions de la vente de la licence. 

Catégories, transferts…  Quelles spécificités des licences IV ?

La validité d’une licence est de dix ans.

Si elle n’est pas exploitée durant cinq ans, elle s’éteint.

La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant, doit être déclarée en mairie, ainsi que la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dispositions spéciales au transfert :

-          Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié :

les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

-          Cependant, depuis le 27 décembre 2019, le transfert des licences est rétabli au niveau du même département. Une disposition supplémentaire accorde toutefois le transfert dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe. Cette licence devra alors respecter une période de huit ans avant de pouvoir faire l’objet d’un nouveau départ vers un autre département.

Les transferts de débit de boissons ne peuvent être autorisés que si la destination ne fait pas partie des zones qui bénéficient de la protection de l’arrêté préfectorale du 5 octobre 2009.

La licence III est dite « restreinte » : permet de proposer des boissons de 2e et 3e groupe (vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, maximum 18° d’alcool) tandis que la licence IV est dite « grande licence » ou « licence de pleine catégorie ». Elle permet de proposer des boissons de 2e, 3e et 4e groupes (rhums, alcools distillés) et 5e groupe (toutes autres boissons alcoolisées).

Quelles conditions pour se porter acquéreur ?

- Etre de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

- Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection (tutelle), être majeur

- Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions pénales

- Obtenir un permis d’exploitation : Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.

Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6  heures.

Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation.

- Déclarer son activité auprès de la Mairie 15 jours avant le début de l’activité

Nous vous recommandons de bien vérifier que vous entrez dans ce cadre réglementaire avant de vous porter acquéreur de la licence IV, toute rétractation étant impossible dans le cadre d’une vente aux enchères publique judiciaire.

Le cahier des charges : un préalable nécessaire avant la vente aux enchères publiques

La rédaction du cahier des charges propre à la licence IV mise en vente est une obligation légale de l’officier vendeur. Votre étude d’huissiers SCP CADENE met à disposition ce cahier des charges, consultable à l’étude sur rendez-vous.

Cela permet de connaître toutes les caractéristiques propres à cette licence. C’est donc un préalable incontournable si vous êtes intéressé pour enchérir.

Conclusion : combien peut-on espérer acquérir une licence IV à Toulouse et alentours ?

Compter au minimum 8000 euros pour acquérir l’autorisation de débits de boissons en ventes aux enchères à Toulouse et alentours. Si la vente est judiciaire, il vous faudra ajouter 14,28 % TTC de frais légaux au prix d’adjudication.

ATTENTION : des frais en sus seront à la charge de l'acquéreur : publicité légale obligatoire, honoraires de rédaction du cahier des charges, etc...

N’hésitez à contacter votre étude d’huissiers associés SCP Cadene à Toulouse pour toute information sur ce type de vente, via notre formulaire de contact ou en composant le 05 61 21 21 42 et restez informé de notre calendrier de ventes !