Tarifs de vos commissaires de justice à Toulouse

I - Prestations pour nos activités à la compétence exclusive

La tarification est réglementée et s’applique à tous les huissiers de justice
Voir les articles R444-49 à R444-57 et Art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016, n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce.

II – Prestations pour les activités concurrentielles

Annexe 4-9.I-2° du code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Le coût des prestations peut varier sur de nombreux critères (temps passé, support photographique ou vidéo,…).

Première heure de constat : 250 euros HT

Chaque heure supplémentaire : 200 euros HT  

Constat internet : 400 euros HT l’heure

III – Ventes aux enchères

La tarification des ventes aux enchères judiciaires est réglementée par décret :

• 6 % TTC à la charge du vendeur
• 14.40 % TTC à la charge de l’acheteur

Consultez nos conditions de vente dans la rubrique Ventes aux enchères.