Tarifs de vos commissaires de justice à Toulouse
I - Prestations pour nos activités à la compétence exclusive
La tarification est réglementée et s’applique à tous les huissiers de justice
Voir les articles R444-49 à R444-57 et Art. A444-10 à A444-52 du
Code de Commerce
La loi n°
II – Prestations pour les activités concurrentielles
Annexe 4-9.I-2° du code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Le coût des prestations peut varier sur de nombreux critères (temps passé, support photographique ou vidéo,…).
Première heure de constat : 250 euros HT
Chaque heure supplémentaire : 200 euros HT
Constat internet : 400 euros HT l’heure
III – Ventes aux enchères
La tarification des ventes aux enchères judiciaires est réglementée par décret :
- 6 % TTC à la charge du vendeur
- 14.40 % TTC à la charge de l’acheteur
Consultez nos conditions de vente dans la rubrique Ventes aux enchères.

Pour toute question n'hésitez pas à nous contactez au:
05 82 88 40 35Déjà client ? Réalisez votre paiement en ligne !
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