Nos compétences territoriales de l'étude commissaires de justice à Toulouse

Où intervenons-nous ?

Dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

L’étude de la SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. Nous sommes ainsi à même d’agir en Haute-Garonne (31), en Ariège (09), dans le Tarn (81) et dans le Tarn-et-Garonne (82) pour nos activités monopolistiques.

Les démarches concernées sont :

• La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires,
• L’exécution des décisions de justice,
• Les opérations d’expulsions,
• Les constats sur ordonnance d’un Juge.

Dans le reste de la France

Par ailleurs, vos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, disposent de compétence nationale pour le traitement de toutes les demandes non-monopolistiques : constats, recouvrement de créances, conseil juridique, rédaction d’actes, etc.

Expliciter votre requête

N’hésitez pas à nous transmettre votre demande, quel qu’en soit le sujet. A ce titre, nous mettons à votre disposition différents formulaires de contact – spécifiques à nos différentes activités – et vous invitons à remplir celui qui vous concerne. Tous les dossiers que nous recevons font l’objet d’une étude préalable pointue.
Nous attribuerons à votre affaire le membre de l’équipe disposant des connaissances et de la pratique nécessaires : contentieux civil ou locatif, Caisses, etc.