Réglementée, la profession de commissaire de justice, anciennement huissier de justice, détient le monopole de la signification des actes de procédure et de l’exécution des décisions rendues par les tribunaux tout en offrant la possibilité de proposer des activités concurrentielles (constats, saisies, recouvrement de créances…).
Aussi, la SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO, commissaires de justice à Toulouse, répond quotidiennement à de diverses sollicitations. Pour plus de renseignements sur nos actions, nous vous invitons à remplir l’un de nos formulaires de contact dédiés.
En tant qu’officiers publics et ministériels, les commissaires de justice disposent de compétences exclusives dans la signification des actes : par exemple, de jugements ou encore de mises en demeure de payer, et l’exécution forcée des décisions de justice.
Notez qu’il est obligatoire de recourir à nos services pour toute assignation (qui permet d’introduire une action en justice devant le tribunal) ainsi que pour la signification de jugement (sauf dispositions contraires). Cette dernière opération permet, pour la partie gagnante d’un procès, d’informer son adversaire de la décision rendue par le juge. Cette procédure entraîne l’exécution du jugement ainsi que les éventuelles saisies.
Outre ces compétences exclusives, nous sommes à même de gérer d’autres types de demandes et agissons, pour ce faire, sur l’ensemble du pays.
Nous nous chargeons ainsi :
Par ailleurs, nous développons une nouvelle compétence dans la gestion de ventes aux enchères publiques. Ce pôle traite des inventaires, prisées et ventes sur saisies pénales de l’AGRASC, des procédures collectives (sauvegardes, redressements, liquidations judiciaires), saisies-ventes.
À la recherche d'un commissaire de justice pour une vente aux enchères à Toulouse ? Contactez notre étude en vue d’obtenir de plus amples explications sur nos activités et leurs enjeux. Grâce à nos compétences économiques et juridiques, nous nous employons à vous aider en cas de contentieux (locatif, civil, Caisses, etc.).
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