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Une nouvelle profession juridique à votre service : le commissaire de justice

Le 26 juillet 2022
Une nouvelle profession juridique à votre service : le commissaire de justice
Votre étude de Toulouse évolue pour être maintenant Commissaires de Justice. Compétents pour l'exécution des décisions de justice, la signification des actes, la réalisation de constats, mais aussi les inventaires et les ventes aux enchères judiciaires.

Depuis le 1er juillet 2022, la loi du 6 août 2015 est effectivement entrée en vigueur, créant une nouvelle profession du droit : le commissaire de justice.

Né de la fusion du commissaire-priseur judiciaire et de l'huissier de justice, tour d'horizon des nouvelles compétences de ce professionnel de proximité. 

Votre étude SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER évolue conformément à la nouvelle législation en vigueur, et après avoir effectué la formation passerelle nécessaire, vous propose ses nouveaux services en tant que commissaires de justice

Le commissaire de justice est officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité. Cette nouvelle profession juridique est réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques et procède à la signification des actes

S'il pouvait déjà, avant la fusion, procéder à certaines ventes aux enchères, plusieurs modifications sont apportées : 

- les ventes aux enchères volontaires étaient réalisées à titre accessoire et ne pouvaient être réalisées dans Toulouse

- les ventes aux enchères judiciaires et les inventaires associés ne pouvaient avoir lieu dans les communes où étaient installés les commissaires-priseurs, ceux-ci bénéficiant d'un monopole d'activité.

Vos commissaires de justice peuvent désormais procéder aux inventaires et ventes aux enchères judiciaires dans Toulouse et dans le ressort de sa cour d'appel. 

Si vous souhaitez que votre commissaire de justice réalise un constat afin de constituer la preuve d'une situation, demandez un devis ou faites votre demande via notre formulaire demande de constat.

Pour de plus amples informations sur cette nouvelle profession et ses compétences, n'hésitez pas à parcourir le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, l'organe régulateur et chargé de la formation et l'organisation de notre profession.