Le constat est la solution préventive ou curative à de très nombreuses situations : état des lieux d’entrée ou de sortie litigieux, constat de panneaux d’affichage dans le cadre des chantiers de construction, constat internet ou d’e-mails, constat de SMS (harcèlement, usurpation d’identité, concurrence déloyale…), constat d’abandon de chantier,… les situations sont infinies. L’établissement d’un constat par huissier de justice permet de vous constituer une preuve à force probante forte, car c’est un acte authentique difficilement contestable.
L'une des spécificités du constat tient au fait que ce dernier ne figure pourtant pas parmi les différents modes de preuve énumérés dans le code civil. Cependant, sa légalité tient aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 qui réglemente la profession d’huissier de justice.
Quand et comment faire appel à un constat d’huissier ? Est-ce un acte authentique ? Peut-on le contester ? Mon huissier de justice peut-il venir de nuit comme de jour ? Dans un lieu public comme dans un lieu privé ?
Votre étude d’huissiers de justice associés SCP Cadene vous propose un tour d’horizon des spécificités et conditions du constat, enjeu majeur de la profession.
Cet acte présente un caractère authentique car il remplit les conditions requises à l'authenticité décrites par l'article 1369-1 du code civil. Ce dernier dispose : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter », or l’huissier de justice est un officier public et ministériel. Sa compétence est, en matière de constat, nationale.
Acte authentique, le constat ne peut donc être contesté que par la procédure d'inscription de faux (articles 303 et suivants du code de procédure civile) par devant le TGI. Mais la procédure est dissuasive : l'auteur des accusations de faux risque la condamnation à des dommages et intérêts s'il échoue dans sa démonstration, ainsi que le paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Le procès-verbal de constat dressé par un clerc habilité lequel, n'est pas un officier public, a la même valeur que celle attachée aux procès-verbaux de constat dressés personnellement par l'huissier de justice. En effet, l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet au clerc habilité d'établir des constats à la requête des particuliers.
Cependant, l'authenticité du procès-verbal de constat n'est que partielle. Toutes les mentions de l'acte ne font pas foi jusqu'à inscription de faux. Celles que l'huissier de justice ne peut pas vérifier ne présentent pas cette force probante.
Certaines mentions du procès-verbal de constat, sans être authentiques, bénéficient d'une valeur probante particulière. Il s'agit des constatations matérielles effectuées par l'huissier de justice. Elles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Le constat peut également être effectué par un huissier de justice désigné par le juge dans le cadre de mesures d'instruction, en tant que technicien constatant. L'huissier de justice agit alors sur le fondement des articles 249 et suivants du code de procédure civile. Dans cette hypothèse, l'huissier de justice agit, non pas en tant qu'officier ministériel, mais comme simple technicien.
L’huissier de justice a une compétence nationale pour réaliser le constat. C’est une activité concurrentielle, à ce titre la tarification est libre et dépend de plusieurs facteurs (temps passé, support photo ou vidéo, internet etc…) N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nous pour de plus amples informations concernant la tarification.
Et ensuite ? Envoyez un mail ou contacter-nous via le formulaire de demande de constat en précisant le lieu et la date à laquelle vous souhaitez que votre huissier se déplace. Nous vous proposerons un rendez-vous.
Afin de transcrire littéralement une observation matérielle en restant objectif, l'huissier de justice devra parfois préparer les opérations de constat en se munissant de certains instruments de mesure qui donnent aux constatations un caractère « scientifique », en précisant les références de l’instrument utilisé. L’huissier joint généralement un feuillet de photos à l’appui.
Les constatations sollicitées sont-elles immédiatement réalisables ou doivent-elle être autorisées ? Les opérations de constatation nécessitent différentes mesures selon le lieu ou selon la qualité du requérant.
Dans un lieu public : Les constatations peuvent être réalisées dans un lieu public, c'est-à-dire dans un espace « accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI, Paris, 23 oct. 1986). Un site internet accessible à tous est également un lieu public susceptible d’être constaté par l’huissier. Rien n’oppose l’huissier de justice à constater dans un lieu public.
Dans un lieu privé : les constatations peuvent être sollicitées dans un lieu privé, ouvert au public ou non. Le lieu privé n'est défini par aucun texte. Il est souvent assimilé au « domicile ».
Est un lieu privé ouvert au public, l'espace appartenant à une personne physique ou morale, accessible au public en raison de l'affectation économique que le propriétaire ou l'occupant a voulu lui donner.
Trois possibilités : si l'huissier de justice est mandaté par l'occupant exclusif des lieux, les opérations peuvent être menées sans préalable.
Lorsque le requérant au constat n'est pas l'occupant des lieux, une autorisation s'impose. Elle peut être sollicitée auprès du juge ou auprès du tiers devant subir la mesure. Néanmoins, la demande de constat ne servant probablement pas ses intérêts, un refus de la part du tiers est prévisible. C’est pourquoi la 3e chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2015, que l'huissier de justice mandaté par une partie pour établir un constat dans la propriété d'un tiers, et qui ne dispose pas d'une autorisation judiciaire, peut y procéder s'il ne se voit pas refuser expressément l'accès. L’huissier n'a pas à informer le tiers des droits que ce dernier peut avoir de s'opposer à la mesure probatoire.
Lorsque le constat n'est pas sollicité par l'occupant exclusif des lieux : le cas du constat sollicité par un seul des époux. Si la demande de constat relève d'un acte de gestion courante, elle ne pose pas de difficulté. La situation est différente lorsque, par exemple, le constat sollicité tend à rapporter la preuve de l'adultère du conjoint au domicile conjugal. En pareille hypothèse, il conviendra de solliciter une autorisation judiciaire. La requête unilatérale doit être présentée au président du tribunal de grande instance par avocat.
Enfin, dernière hypothèse : certaines constatations, bien que sollicitées par un particulier dans un lieu privé dont il a la jouissance exclusive doivent être autorisées. Il s'agit des constatations susceptibles de porter atteinte à un droit protégé (par exemple, l'employeur qui souhaite faire procéder au sein de son entreprise, à un constat sur le poste informatique professionnel de son salarié)
Rappelons qu’afin de respecter le principe de loyauté, l'huissier de justice ne peut, pour rapporter la preuve recherchée, mettre en place un stratagème. Il doit rester neutre.
Il n'existe aucun texte spécifique aux conditions temporelles de réalisation des constatations d'huissier de justice.
Lorsque les constatations sont réalisées à la demande de l'occupant d'un lieu privé, elles peuvent être dressées à n'importe quel moment. Les constatations sollicitées ne sont pas attentatoires au respect de sa vie privée. La protection liée à la nuit légale n'a pas lieu d'être.
Le juge ne peut pas autoriser de constat nocturne au domicile d'un tiers.
Dans un lieu public, et dans un lieu privé ouvert au public, l'huissier de justice mandaté par l'occupant peut instrumenter à toute heure du jour ou de la nuit.
Votre étude SCP Cadene se déplace donc où que vous le souhaitiez. Rester disponible en cas de situation d'urgence est une de nos priorités, et nos cinq associés s'emploient à répondre au mieux aux particularités de chaque situation de constat.
Remplissez notre formulaire "Demande de constat". Pour vous constituer une preuve, à toute fin utile, pensez à la solution du constat d'huissier.