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Actualités

Concurrence déloyale, parasitisme, piratage, publicité mensongère, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, harcèlement, comportement délictuel ou répréhensible, les raisons ...
Le 09 mars 2020
Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans ces jeux de ...
Le 02 mars 2020
Vous en avez peut-être entendu parler : suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 2 juin 2016 ...
Le 24 février 2020
Lorsqu’un particulier ou une entreprise du bâtiment obtient de la mairie une déclaration préalable, un permis de construire, un permis modificatif, un permis d'aménager ou un permis de ...
Le 17 février 2020
Il arrive très souvent que le propriétaire d’un logement mis en location, soit confronté à un contentieux assez important pour qu’il souhaite initier une procédure d’expulsion. Mais par ...
Le 10 février 2020
Le constat est la solution préventive ou curative à de très nombreuses situations : état des lieux d’entrée ou de sortie litigieux, constat de panneaux d’affichage dans le cadre des ...
Le 03 février 2020
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