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Concurrence déloyale, parasitisme, piratage, publicité mensongère, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, harcèlement, comportement délictuel ou répréhensible, les raisons ...

Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans ces jeux de ...

Vous en avez peut-être entendu parler : suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 2 juin 2016 ...

Lorsqu’un particulier ou une entreprise du bâtiment obtient de la mairie une déclaration préalable, un permis de construire, un permis modificatif, un permis d'aménager ou un permis de ...

Il arrive très souvent que le propriétaire d’un logement mis en location, soit confronté à un contentieux assez important pour qu’il souhaite initier une procédure d’expulsion. Mais par ...

Le constat est la solution préventive ou curative à de très nombreuses situations : état des lieux d’entrée ou de sortie litigieux, constat de panneaux d’affichage dans le cadre des ...