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Concurrence déloyale, parasitisme, piratage, publicité mensongère, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, harcèlement, comportement délictuel ou répréhensible, les raisons ...
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Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans ces jeux de ...
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Vous en avez peut-être entendu parler : suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 2 juin 2016 ...
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Lorsqu’un particulier ou une entreprise du bâtiment obtient de la mairie une déclaration préalable, un permis de construire, un permis modificatif, un permis d'aménager ou un permis de ...
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