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Actualités

Le 02 mars 2020 Pourquoi faire appel à l’huissier de justice dans les jeux-concours ?

Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans ces jeux de ...

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Le 24 février 2020 Nouvelle profession de Commissaire de Justice : quels changements pour votre étude d'huissiers ?

Vous en avez peut-être entendu parler : suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 2 juin 2016 ...

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Le 17 février 2020 Chantier de construction, démolition : pourquoi un constat d’affichage par huissier ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise du bâtiment obtient de la mairie une déclaration préalable, un permis de construire, un permis modificatif, un permis d'aménager ou un permis de ...

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Le 10 février 2020 Propriétaires : les étapes de la procédure d’expulsion pour impayé locatif ?

Il arrive très souvent que le propriétaire d’un logement mis en location, soit confronté à un contentieux assez important pour qu’il souhaite initier une procédure d’expulsion. Mais par ...

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