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Le constat est la solution préventive ou curative à de très nombreuses situations : état des lieux d’entrée ou de sortie litigieux, constat de panneaux d’affichage dans le cadre des ...

Une réforme en date du 23 mars 2019, suivie de trois décrets d’applications parus le 1er septembre 2019, vient bouleverser l’organisation judiciaire, et cela à compter du 1er janvier 2020. ...

Nous vous présentons les conditions de vente et d'acquisition d'une licence IV d'exploitation de débits de boissons, la question centrale du cahier des charges, les conditions pour se porter acquéreur, la transférabilité de la licence IV.

Votre étude d'huissiers associés SCP Cadene à Toulouse vous explique en 8 étapes simples comment participer et acheter en vente aux enchères (tous types de véhicules, voitures, matériel professionnel, etc...).